Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 04/05/2020.

 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet (ci-après ‘’CGV‘’) sont proposées par la société
WINE EXPLORERS (ci-après le Vendeur“ ou la Société“), société EURL au capital de 300 euros, société immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 798 806 477, dont le siège social est situé au 2 rue Tour de Sault, 64100 Bayonne, France. Le numéro de TVA Intracommunautaire de WINE EXPLORERS EURL est FR 08798806477.

Responsable de publication : Monsieur Jean-Baptiste ANCELOT

La société est propriétaire et éditeur du site internet www.wine-explorers.net (ci-après ‘’le Site‘’) qui est un site de ventes de vins.

 Le Site est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10 069 020 euros, société
immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

 Avant toute utilisation du Site, le Client (ci-après ‘’le(s) Client(s)‘’) doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son maté
riel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

1. OBJET DES CGV 

 Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par le biais du Site Internet www.wine-explorers.net et pour toutes les commandes re
çues par courrier, par e-mail ou par téléphone. 

2. DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

Les CGV constituent avec la commande en ligne ou le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
 Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue fran
çaise.

3. DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV 

 Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur o
ù elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

4. MODIFICATION DES CGV 

 Le Vendeur se ré
serve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

5. CLAUSES DES CGV 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

6. PRODUITS 

6.1. Caractéristiques 

 Les produits (ci-après ‘’le(s) Produit(s)‘’
) offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le fournisseur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

6.2. Conformité 

 Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à
la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1). Pour les Produits offerts à la vente dans un pays étranger membre de l'Union européenne, les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. 


6.3.  Limitation de Commande


En considération du caractère rare ou spéculatif de certains Produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des Produits proposés par la Société, des restrictions ponctuelles sur les quantités disponibles à la vente peuvent être appliquées. Dans ce cas, la quantité disponible de Produits s'entend limitée par Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte).

La Société pourra indiquer sur le Site l'application de restrictions ponctuelles et se réservera le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'existence d'une Commande antérieure passée pour le même Produit par le même Client.



6.4. Disponibilité des stocks 

Les Produits proposés sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de TRENTE (30) jours. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation et ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraîne un retard dans la livraison de la commande.

7. PRIX 

7.1. Prix de vente 

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

7.2. Modification 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

7.3. Frais 

 Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Les frais de port sont composés d'une participation aux frais de préparation et d'emballage de la commande et aux coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et peuvent ê
tre modifiés à chaque vente.

Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles.

 Article L. 112-3 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-3-1).

 “
I. - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.


7.4. Droits de douane et taxes éventuels 

 Les livraisons en dehors de la France pour toute commande passée sur le Site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. La Société n'est pas tenue de vérifier et d'informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la Société conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorité
s compétentes de leurs pays.

8. OFFRE 

8.1. Domaine 

 Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients résidant en France. Les offres de vente en ligne présentées sur le Site peuvent toutefois s’appliquer aux autres pays de l’Union européenne, sous réserve expresse d’acceptation de la commande par la Société
, après demande écrite du Client, soit par courrier, soit par e-mail. Ainsi, chaque demande provenant d’un autre pays de l’Union européenne que la France fera l’objet d’une étude au cas par cas, en fonction notamment de la faisabilité et des coûts de transports liés à la commande.  

8.2. Durée 

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

8.3. Acceptation 

 L'acceptation de l'offre par le Client est validé
e, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

9. COMMANDE 

9.1. Étapes de conclusion du contrat 

 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander
» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais. 

9.2. Modification de commande 

 Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à
l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. R. 212-4, V).

9.3. Validation de la commande 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

10. CONTRAT 

10.1. Conclusion 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

10.2. Archivage et preuve 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil (ancien C. civ., art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

10.3. Résolution 

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
 — de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques dé
clarées du Produit.

 Dans ce cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux lé
gal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
— de refus du Client de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

11. PAIEMENT 

11.1. Exigibilité 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

 En cas de paiement échelonné sur trois mois ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux lé
gal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande, à l’aide des moyens de paiement sécurisés mis en place sur le Site. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par le Sité dont il fait usage et que cette carte bancaire ou cet autre moyen de paiement proposé par le Site donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

11.2. Paiement supplémentaire 

 Article L. 121-18 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-1) Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'assure du consentement exprès du Client pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse o
ù le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du Client donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le Client peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire. Article L. 131-6 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 114-2)

11.3. Sécurisation du paiement 

 En validant la commande sur le Site, le Client est mis en relation avec l’organisme bancaire. La transmission des coordonnées bancaires est totalement sécurisée (cryptage SSL 128 bits) et assurée directement par la société
Stripe. La Société n'a jamais accès aux coordonnées bancaires qui sont saisis en ligne par le Client.

11.4. Retard de paiement 

 Toute somme non payée à
l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt.

11.5. Défaut de paiement 

 Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à
l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande. En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque le Vendeur n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

11.6. Clause de réserve de propriété 

Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

12. LIVRAISON 

12.1. Définition 

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

12.2. Délai de livraison 

 Le Vendeur s'engage, pour chaque commande de Produits passée par l'intermédiaire du Site, à respecter les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client.

Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraisons annoncés lors de la commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la commande.


12.3. Retard de livraison 

 Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un dé
lai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

12.4. Lieu de livraison 

 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la commande, s’avèrent incorrectes obligeant la Société à retourner la commande, il reviendra au Client d’en supporter les frais et conséquences.

12.5. Modalités de livraison 

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition au Client. Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le Vendeur.

12.6. Conformité des produits 

 Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.


12.7. Altération des Produits 


Dans l'hypothèse où, dans un délai de six (6) mois à compter de la livraison de sa commande, le Client constaterait lors de la dégustation des produits livrés une altération manifeste de la qualité des produits (vin "bouchonné"), il appartiendra au Client de procéder au retour du ou des produits auprès de la Société, à l’adresse suivante : WINE EXPLORERS, 2 rue Tour de Sault, 64100 BAYONNE, France, dans leur emballage, carton et état d'origine soigneusement protégé. Pour l'application du présent article 12.7., il est précisé que seuls pourront être traités les retours de bouteille(s) présentant un niveau supérieur à trois quart (3/4) de leur remplissage initial. Le numéro de commande et les coordonnées du Client devront figurer clairement sur le carton d'expédition.

12.8. Indisponibilité des produits 

En cas d'indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6.4 des CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

12.9. Défaut de livraison 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

12.10. Livraison et transfert du risque

 Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment o
ù il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

12.11. Transfert de propriété 

 À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas o
ù le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande. 

13. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES 

13.1. Information du Client 

 Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices caché
s prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

13.2. Réclamations

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service client dans les conditions de l’article 26 des présentes CGV. Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le Vendeur.

14. LOI APPLICABLE AUX GARANTIES 

 La loi fran
çaise applicable au contrat en vertu de l'article 27 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

15. RESPONSABILITE 

15.1. Exonération de responsabilité 

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

15.2. Défaut de sécurité du produit 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

15.3. Clause pénale 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.

16. CLAUSE RESOLUTOIRE 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

17. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément aux articles par l'article L. 221-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-17) et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21 à L. 121-21-8), le Client dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours francs à compter de la réception du dernier Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 Pour exercer son droit de rétractation de la commande le Client contacte le Vendeur à l’adresse email suivante : info@wine-explorers.net. Vous devez indiquer : votre nom, votre adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numé
ro de téléphone, et votre adresse électronique ; ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation accessible en ligne en cliquant ici : Formulaire de rétractation ; mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.

 En cas de notification au Vendeur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Vendeur lui enverra sans dé
lai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a re
çus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante 2 rue Tour de Sault, 64100 Bayonne, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des Produits.

Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son service.

 En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produit(s) qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour o
ù la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

Conformément à l’article L.121-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

18. OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société. Il convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

-D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
 -De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transfé
rer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
-De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
-D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
-De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
-De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 Si, pour un quelconque motif, la Société
considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation é
crite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le nom, la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

20. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

La Société met à la disposition des Clients, de manière permanente, sa Politique de confidentialité accessible en se rendant dans la rubrique « MENTIONS LÉGALES », disponible en bas de page sur le Site.
La Société invite les Clients à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

21. LIENS

 Les liens hypertextes établis sur le Site vers d'autres sites Internet ou d'autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes
») ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

 Dans la mesure o
ù la Société ne peut contrôler ces Sources externes, le Client reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

La Société ne saurait être tenue responsable des transactions survenues entre un Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquels ces tiers sont tenus.

 De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégué
s consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes.

La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Clients sur le Site. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Toute personne souhaitant pour faire un lien de son site vers le Site www.wine-explorers.net doit en demander l'autorisation par écrit à la Société WINE EXPLORERS EURL. 

22. SECURITÉ

 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à
la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal. 

23. NEWSLETTER

 En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Le Client abonné
aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
 Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés. Le Client abonné
aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

24. PUBLICITE

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Clients déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications.

25. MINEURS 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération. En application de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

26. RECLAMATION PREALABLE AU SERVICE CLIENTS 

 Conformément à l’articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation, en cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service Client de la Société par courrier électronique à
info@wine-explorers.net ou postal à WINE EXPLORERS EURL, 2 rue Tour de Sault, 64100 Bayonne, France.

27. LOI APPLICABLE – MEDIATION – VOIES DE RECOURS

 Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis au droit fran
çais. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux.

Si la solution amiable proposée par la Société ne lui donne pas entièrement satisfaction, le Client aura la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la Société pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.